Conditions de vente

Les Conditions Générales de Vente présentes s'établissent entre:

D'une part, la société Ortaid S.L. avec domicile Calle Escultor Roque López, numéro 25, 30169 Murcia (Espagne) et CIF: B73713570 (dorénavant ORTAID) et d'autre part, toute personne qui passe une commande (dorénavant le CLIENT).

L'expédition des commandes s'effectuera en Espagne (Peninsule, Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla) et en France Métropolitaine.

Ces conditions sont applicables exclusivement à des consommateurs, la revente des produits acquis étant interdite.

La réalisation d'une commande implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente présentes de la part du CLIENT, ainsi que d'autres conditions spécifiques de la commande.

Artcle 1. - Objet.

Les Conditions Générales de Vente présentes ont l'objet de définir les modalités de vente entre le CLIENT et ORTAID, comprenant la réalisation de la commande, la livraison et le paiement, et le service après-vente.

Article 2. - Commande.

Le CLIENT peut réaliser sa commande en utilisant les dispositifs suivants:

  • Internet, sur la page web www.ortaid.fr, suivant la procédure établie.

Pour réaliser sa commande, le CLIENT devra faciliter les coordonnées qui lui seront demandées pour toute procédure indiquée antérieurement, sauf s'il dispose déjà d'un compte de client créé, dans ce cas-là, il devra faciliter son adresse de courrier électronique et son code.

La réalisation de la commande de la part du CLIENT équivaut à l'acceptation pleine et entière des prix, de la description des  produits en vente et des Conditions Générales de Vente, ainsi qu'une autre quelconque spécifique de la commande.

ORTAID informera le CLIENT,  dans le plus bref délai possible du manque de disponibilité du produit demandé.

Article 3. - Livraison.

La livraison se fera à domicile.

L'agence de transport se présentera chez le client où elle réalisera la livraison à l'adresse indiquée. En cas d'absence à l'adresse indiquée, le transporteur déposera un avis de passage et sera de nouveau mis en livraison le jour suivant, à la même adresse. S'il est possible, le transporteur essaiera de localiser et de contacter le CLIENT par téléphone. Notre page internet vous indiquera la modalité de paiement et le(s) coût(s) additionnel(s) de la modalité de livraison.

ORTAID enverra les articles commandés dans les plus bref délais possibles, sachant que le délai pris en compte sera celui le plus long de tous les articles commandés par le client, à moins qu'il y ait une notification expresse d' ORTAID clamant le contraire. Le délai de livraison est visible sur la page de chaque produit. Les délais de livraison se basent sur les jours et heures de travail ouvrables, Ortaid ne réalisant pas d'envoi les week-end. De même, toutes les commandes réalisées en dehors de l'horaire laboral seront préparées la journée laborale suivante aux horaires de travail indiquées sur notre page internet. Toutes les commandes realisées après 16h00 seront préparées le jour suivant.

Pour suivre une commande en cours de livraison, le CLIENT recevra un courrier électronique de l'agence de transport avec son numéro d'expédition. Dans le cas contraire, le CLIENT devra consulter par téléphone l'état de la livraison avec notre service clientèle au numéro suivant: 04 86 80 13 63.

Article 4. - Paiement.

Le CLIENT peut choisir entre les modalités de paiement suivantes:

- Carte bancaire.

- PayPal.

- Virement bancaire au numéro de compte suivant:

Nom de la banque: BBVA 

IBAN: ES73 0182 0152 8402 0160 8443

BIC: BBVAESMMXXX

Article 5. - Prix.

La TVA est incluse dans le prix indiqué à chaque moment.

Pour chaque commande, un frais fixe d'emballage et de livraison sera ajouté. Le coût supplémentaire relatif à ce coût sera indiqué sur notre page internet.

Article 6. - Délai de rétractation.

Le client disposera de 14 jours ouvrables à partir du jour de réception de la commande.

Le CLIENT prendra en charge tous les frais ocassionés à ce droit de désistement (frais de retour). Le produit retourné devra être en parfait état, non abîmé, sans aucune pièces manquantes et dans son emballage d'origine.
Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non conforme.

Pour des raisons d'hygiènes, les articles d'hygiène intimes, produits sanitaires comme réhausseur de WC, Urinal, Chaise de bain, Sangles pour lève personnes et autre produits de caractéristiques similaires ne pourront être ni retournés, ni remboursés.

Pour retourner un produit veuillez prendre contact avec nous à [email protected] pour vous informer des conditions ainsi que de l'adresse où vous devez renvoyez le colis.

Les remboursements s'effectueront dans les 7 jours ouvrables à partir de la réception de la marchandise et vérification du bon état dans nos installations.

Si le client souhaite un changement de taille, il faudra procéder à une nouvelle commande.

 


Article 7. - Garanties.

En cas de désaccord, le CLIENT pourra choisir entre exiger le remplacement, le changement, ou la réparation du produit.

La réparation et/ou le remplacement seront gratuits pour le CLIENT et devra êrte réalisée dans un délai raisonnable légal, et ce dès la notification de désaccord du CLIENT.

a) Gratuité pour le consommateur et l'utilisateur. Cette dite gratuité incluera les frais nécessaires engendrés pour remédier au manquement de conformité des produits stipulés dans le contrat, spécialement les frais d'envoi, tout comme les coûts relatif à la main d'oeuvres et aux matériaux.

b) Le vendeur répond aux défauts de conformité survenant dans une période de 2 ans à partir de la livraison. Le consommateur et utilisateur devront informé le vendeur dans un délai d'une période de deux mois à partir du moment où il a pris connaissance du défaut de conformité.

En cas de changement de produit, si le nouveau montant est supérieur au montant des articles à retourner moins les frais de retour, le CLIENT devra payer la différence.

Dans le cas contraire, si le nouveau montant est inférieur au montant initial, ORTAID remboursera la différence par virement bancaire. Pour cela, le CLIENT devra faciliter le numéro de compte bancaire sur lequel il souhate recevoir le montant de la différence.

Afin d'initier la procédure concernant toutes réclamations, Ortaid réclamera des photos du produit, ou de la pièce en question.

Article 8. - Traitement des coordonnées personnelles.

ORTAID  garantit adopter un traitement informatique des données personnelles avec des mesures de sécurité empêchant la perte, la manipulation ou l' accès non autorisé à ces dites données.

D'après ce qui est établit dans la loi "Ley Orgánica 15/1999, du 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal", nous vous informons que toutes les coordonnées fournies par le CLIENT, par n'importe quelle voie (commande, souscription aux Newsletters de ORTAID et tout au long de la relation commerciale), ces données seront conservées dans un fichier dont seul ORTAID, titulaire et responsable, pourra y accéder en maintenant la confidentialité des données.

La collecte de ces données et leur traitement a comme finalité de gérer la relation commerciale vendeur/client, gérer les demandes, les commandes et les encaissements ainsi qu' à des fins publicitaires et de prospection commerciale.

La réalisation de traitements à des fins publicitaires et de prospections commerciales implique vous faire parvenir, par les moyens ci-dessous décrits, des informations, de la publicité et de promotions commerciales de produits et des services de marques de ORTAID 

Le titulaire des coordonnés doit être un adulte. Sauf s'il est établit spécifiquement le contraire, il est nécessaire de compléter toutes les coordonnéess requises dans les formulaires. En cas de ne pas fournir toutes les coordonnées considérées nécessaires, ORTAID pourra, selon le cas, ne pas donner suite à la demande.

Votre consentement pour le traitement de vos coordonnées à des fins publicitaires et de prospection commerciale, sera considérée comme effectuée par la communication de vos coordonnées à ORTAID, pouvant vous opposer dans les termes indiqués ci-dessous:

Nous vous informons que vous pouvez exercer, en réalisant la demande à ORTAID comme responsable et titulaire du fichier dans lequel figurent vos coordonnées, les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition pour NE PAS recevoir de publicité, ainsi que révoquer le consentement octroyé.

Pour manifester votre opposition à recevoir de la publicité, ainsi comme pour la réalisation d'une autre gestion quelconque, ORTAID met à votre disposition différentes voies:

    • Envoyer une communication par écrit à Ortaid SLU (Ref. LOPD), C/ Esultor Roque López, 30169 MURCIA - ESPAGNE , joignant une photocopie de votre pièce d'identité.
    • Envoyer un message à [email protected] indiquant comme objet LOPD ainsi que vos noms et noms de famille et  votre numéro de client avec la phrase JE NE VEUX PAS RECEVOIR DE LA PUBLICITE DE ORTAID
    • Téléphoner au service clientèle au 04 86 80 13 63, indiquant vos noms et noms de famille ainsi que votre numéro de client, joignant la demande que vous souhaiter exercer.

 

Article 9. - Accord total.

Les conditions de Vente présentes constituent l'accord total entre les parties référentes.

Si l'une des clauses des ces conditions était nulle et non avenue,  ceci n'affectera pas le reste des conditions.

Article 10. - Loi applicable et compétence.

Les conditions présentes se regiront par la loi espagnole.

Pour la résolution d'un doute quelconque ou d'une divergence  qui puisse être suscités dans l'accomplissement et l'interprétation du Contrat présent, les parties se soumettent aux Tribunaux de Murcie (Espagne).

Ortaid n'offre pas la possibilité d'émettre des feuilles de soins Cerfa pour le remboursement à la Sécurité Sociale.